> IMPÔTS, SUPPRESSION DE LA DEMI-PART SUPPLÉMENTAIRE :

> IMPÔTS, SUPPRESSION DE LA DEMI-PART SUPPLÉMENTAIRE : LOURDES CONSÉQUENCES POUR LES RETRAITÉS cet article Envoyer cet article A compter des revenus de 2009, les personnes veuves, veufs, divorcés(e)s, séparé(e)s, ayant élevé au moins un enfant ne bénéficieront de la demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial, qu’à la condition d’avoir élever seul(e) un enfant pendant au moins 5 ans. Pour Les personnes qui bénéficiaient de cette demi-part avant 2009, le bénéfice maximum qu’elles pourront retirer de leur demi-part supplémentaire va baisser chaque année d’un tiers pour arriver à 0 en 2 013 (cf. La Lettre de l’UCR n° 68 de février 2009, page 7). La mesure est lourde de conséquences pour les millions de retraités qui vont devenir imposables ou dont le revenu fiscal de référence va dépasser les limites autorisées. Ils vont être soumis à diverses cotisations ou taxes qui vont peser lourd sur les budgets du plus grand nombre.

Nous avons demandé à notre camarade Serge Patinier, très au fait de ces questions dans le cadre de ses activités au sein de l’Association des retraités FO d’Isbergues (62) qu’il préside, de nous expliquer quelles sont les difficultés des personnes qui viennent le consulter pour les aider à faire leur déclaration de revenus.

La Lettre de l’UCR. Qui va être touché par la suppression de cette demi-part pour la détermination du quotient familial ? Serge Patinier. Toutes les personnes actives ou retraitées qui vivent seules et qui ont un ou plusieurs enfants imposés séparément (enfant qu’elles n’ont pas élevé seules pendant au moins cinq ans).

La Lettre de l’UCR. Actifs et retraités seront-ils pénalisés de la même manière ? S. Patinier. Non, pour les actifs (de moins de 60 ans), l’incidence se « limitera » à une augmentation de l’impôt sur le revenu. En effet, les salariés acquittent déjà les cotisations sociales, la CSG et la CRDS assises sur les salaires et il faut signaler qu’il n’y a pas de dégrèvement sur la taxe d’habitation avant 60 ans. En revanche, pour les personnes retraitées de plus de 60 ans, il en va tout autrement car, outre le paiement de l’impôt, selon les cas de figure, peut s’ajouter la suppression des exonérations de cotisations sociales de CSG et CRDS, de la taxe d’habitation, de la redevance télé, et à partir de 75 ans de la taxe foncière.

La Lettre de l’UCR. On pourrait penser que cette suppression est une mesure d’équité entre ceux qui ont eu des enfants et ceux qui n’en ont pas eu. S. Patinier. Pas du tout. La vraie mesure sociale et équitable aurait été d’accorder une part et demie à tous ceux et toutes celles qui vivent seuls, qu’ils aient eu ou non des enfants. En effet, que vous soyez seul ou en couple, de très nombreuses charges sont incompressibles ou presque : chauffage, électricité, assurance voiture et maison, taxes sur le logement, essence pour la voiture, etc... Pour les petits revenus, ces charges pèsent très lourdement sur le budget, et justifieraient à elles seules l’octroi de la demi-part supplémentaire.

La Lettre de l’UCR. Quand cette disposition entrera-t-elle en vigueur ? S. Patinier. Dès l’imposition des revenus de 2009 (déclaration faite en mai 2010). Les personnes qui se sont retrouvées seules en 2008 seront pénalisées dès cette année. Celles qui ont bénéficié d’une part et demie en 2008 (impôts 2007) auront un sursis. Par un système de dégressivité sur trois ans, la demi-part ne sera supprimée complètement qu’en 2013, lors de la déclaration des revenus 2012, mais dès cette année, certaines personnes seront touchées.

La Lettre de l’UCR. Comment les personnes touchées seront-elles pénalisées ? S. Patinier. Chaque cas sera différent, les personnes seront plus ou moins touchées selon que leur revenu fiscal de référence dépasse ou non la limite d’exonération, qu’elles payent ou non des impôts, qu’elles ont plus ou moins de 65 ans, ou plus ou moins de 75 ans. Une fois de plus une « usine à gaz » quasi impossible à analyser dans le détail.

La Lettre de l’UCR. Pouvez-vous nous donner un exemple concret ? S. Patinier. Je vais vous parler d’Angèle âgée de 64 ans, veuve d’un camarade retraité décédé en 2008. Elle a eu un enfant qui fait sa déclaration de revenu séparément. Elle ne l’a pas élevé seule. Elle vient chaque année nous demander des conseils et de l’aide pour faire sa déclaration d’impôts. Dès 2010, Angèle perd sa demi part supplémentaire et son avis d’imposition portera la mention « fatidique » : 1 part. Sa situation dépendra de ce qu’elle va déclarer. Angèle a déclaré 13 903 euros de revenus annuels en 2009. Désormais, avec une part de quotient famillial, elle devra acquitter 1 043 euros au titre des cotisations sociales (Sécurité sociale, CSG, CRDS), 121 euros de redevance télé, 215 euros au titre de l’impôt sur le revenus, 500 euros de taxe d’habitation (elle est propriétaire d’une petite maison ouvrière à Isbergues). Au total, Angèle va perdre 1 879 euros. Avec une part et demi, elle n’aurait rien eu à payer. Si Angèle déclarait moins de 10.973 euros de revenus (retraite et autre), son revenu fiscal de référence resterait sous le plafond autorisé pour les exonérations, elle ne serait donc pas touchée par ce changement fiscal. Mais dès 10 973 euros de revenus, on peut dire que tous les retraités vont être pénalisés. A chaque franchissement de palier (revenu fiscal de référence, imposable ou non), l’assujettissement des personnes aux diverses cotisations, taxes et impôts, évolue en fonction des revenus et de l’âge. Il n’y a pas, par exemple, de dégrèvement total de la taxe foncière avant 75 ans. Comment ne pas s’insurger contre une mesure fiscale qui pénalise encore plus les plus fragiles, alors que le bouclier fiscal qui profite aux plus aisés n’est nullement remis en cause.